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Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les pénalités logistiques infligées par E.Leclerc à des fournisseurs / Photo: LOIC VENANCE - AFP/Archives
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les pénalités logistiques infligées par E.Leclerc à des fournisseurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les pénalités logistiques qu'a infligées E.Leclerc à des fournisseurs agro-industriels, et qui lui ont valu une injonction des autorités en 2022, selon des communiqués vendredi soir.
Fin 2022, E.Leclerc a été ciblé par une injonction sous astreinte émanant de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France, lui imposant de "modifier les clauses des contrats passés avec ses fournisseurs relatives aux pénalités logistiques", indique le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 février.
La plus haute juridiction administrative précise que le leader de la grande distribution alimentaire en France a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que la décision de l'administration méconnaissait notamment "le principe de légalité des délits et des peines".
Le Conseil d'Etat a considéré que les textes de loi ne "définissent pas la +marge d'erreur suffisante+ que le distributeur est tenu d'accorder à son fournisseur dans les contrats conclus avec lui" avant de lui infliger une pénalité logistique.
Ce point "soulève une question présentant un caractère sérieux" et il y a donc "lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée", a décidé le Conseil d'Etat.
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi soir avoir été saisi de cette question.
Les pénalités logistiques sont prévues dans les contrats que les supermarchés signent avec leurs fournisseurs. Dans le cadre de négociations commerciales, les deux parties s'entendent sur le prix d'achat d'un produit, mais aussi sur ses modalités de livraison. Si le contrat n'est pas respecté, des pénalités peuvent s'appliquer.
Mais le gouvernement, s'appuyant notamment sur des travaux de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a estimé que certains distributeurs détournent ces pénalités "pour se refaire une santé financière" sur le dos des fournisseurs. Fin septembre 2022, il avait appelé à un "moratoire sur les pénalités logistiques", un appel qui n'avait rien de contraignant.
A cette période, les autorités avaient indiqué que quatre enseignes de la distribution alimentaire, dont l'identité n'avait pas été rendue publique, devait se mettre en conformité avec la réglementation, "sous peine d'astreintes financières de plusieurs millions d'euros".
(W.Walker--TAG)
